Conditions d'utilisation

1. Introduction et acceptation

Les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions ») constituent un accord juridiquement contraignant entre vous (« Utilisateur », « vous » ou « votre ») et Wheva Inc. (« Société », « nous » ou « notre »), une société constituée en vertu des lois du Canada, relativement à votre accès et à votre utilisation de la plateforme Wheva, y compris toute application, tout site Web et tout service associé (collectivement, le « Service »).

En accédant au Service ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions et par notre Politique de confidentialité, qui est incorporée aux présentes par référence. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, vous ne devez pas accéder au Service ni l’utiliser.

Si vous acceptez les présentes Conditions au nom d’une organisation, vous déclarez et garantissez que vous avez l’autorité nécessaire pour lier cette organisation aux présentes Conditions.

2. Définitions

« Données des patients » désigne toute information relative à une personne identifiée ou identifiable recevant des soins, y compris, sans s’y limiter, les notes de séance, les plans de traitement, les mesures de progrès, les observations comportementales et toute autre information relative à la santé ou information personnelle saisie dans le Service par les Utilisateurs.
« Utilisateur professionnel » désigne un professionnel agréé ou qualifié qui utilise le Service pour fournir, gérer ou coordonner des soins aux personnes neurodivergentes.
« Organisation » désigne une clinique, un cabinet, une école ou toute autre entité qui souscrit au Service et gère un ou plusieurs Utilisateurs professionnels.
« Contenu » désigne tout texte, donnée, information, image, aide visuelle, histoire sociale, plan de séance ou autre matériel créé, téléversé ou stocké par les Utilisateurs via le Service.
« Crédits » désigne les unités numériques utilisées dans le Service pour accéder à certaines fonctionnalités, telles que décrites à la Section 7.

3. Admissibilité

Pour utiliser le Service, vous devez :

Être âgé d’au moins 18 ans ou avoir atteint l’âge de la majorité dans votre juridiction, selon le plus élevé des deux
Être un professionnel qualifié dans le domaine des soins aux personnes neurodivergentes (y compris, sans s’y limiter, les consultants en comportement, les intervenants en comportement, les orthophonistes, les ergothérapeutes, les enseignants ou des rôles équivalents) ou être autorisé par un tel professionnel à accéder au Service
Avoir la capacité juridique de conclure les présentes Conditions
Ne pas avoir été précédemment suspendu ou retiré du Service

Le Service est destiné à être utilisé par des Utilisateurs professionnels situés au Canada. Bien que le Service puisse être techniquement accessible depuis d’autres juridictions, nous ne ciblons pas et ne dirigeons pas le Service vers les utilisateurs situés à l’extérieur du Canada. Si vous accédez au Service depuis l’extérieur du Canada, vous le faites de votre propre initiative et à vos propres risques, et vous êtes responsable du respect des lois de votre juridiction.

Le Service n’est pas destiné à être utilisé directement par les patients ou leurs familles, sauf autorisation expresse d’un Utilisateur professionnel au sein de la plateforme.

4. Inscription au compte et sécurité

4.1 Création de compte

Pour accéder au Service, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes, actuelles et complètes, notamment votre nom, votre adresse courriel, vos qualifications professionnelles et les détails de votre organisation, le cas échéant.

4.2 Sécurité du compte

Vous êtes responsable de :

Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion
Toutes les activités qui se produisent sous votre compte
Nous informer immédiatement à privacy@wheva.com de tout accès non autorisé ou de toute violation de la sécurité
Veiller à ce que les informations de votre compte restent exactes et à jour

4.3 Partage de compte

Les identifiants de compte sont personnels et non transférables. Vous ne devez pas partager votre compte avec une autre personne. Chaque individu utilisant le Service doit posséder son propre compte.

5. Description du Service

Wheva est une plateforme de logiciel en tant que service (« SaaS ») conçue pour les professionnels qui offrent des services aux personnes neurodivergentes (enfants et adultes). Le Service fournit des outils pour :

Planification de séances : Création et planification de séances thérapeutiques, affectation de professionnels et définition d’objectifs
Collecte de données : Saisie de données post-séance, notes, observations et suivi des progrès
Collaboration d’équipe : Coordination multi-professionnelle sur les soins aux patients avec contrôles d’accès basés sur les rôles
Création visuelle et d’histoires : Création d’aides visuelles et d’histoires sociales pour les patients à l’aide d’outils assistés par l’IA
Gestion des patients : Profils complets des patients, historique de traitement et accès des membres de l’équipe

Le Service est un outil conçu pour soutenir la pratique professionnelle. Il ne constitue pas un avis médical, thérapeutique, clinique ou professionnel de quelque nature que ce soit.

6. Responsabilité professionnelle

6.1 Jugement clinique

Le Service est destiné à aider et soutenir les Utilisateurs professionnels dans leur travail. Il ne remplace pas l’éducation professionnelle, la formation, le jugement clinique ou la norme de soins applicable à votre profession. Vous êtes seul responsable de toutes les décisions cliniques et recommandations de traitement prises dans le cadre de votre pratique professionnelle.

6.2 Contenu généré par l’IA

Certaines fonctionnalités du Service utilisent l’intelligence artificielle pour aider à la création de contenu et à d’autres tâches. Les résultats générés par l’IA, y compris, sans s’y limiter, les aides visuelles, les histoires sociales et tout autre contenu généré, sont fournis comme point de départ et doivent être révisés, validés et approuvés par un professionnel qualifié avant d’être utilisés avec les patients.

Les résultats de l’IA peuvent contenir des inexactitudes, des erreurs ou du contenu qui ne reflète pas les meilleures pratiques cliniques actuelles. Vous ne devez pas vous fier à un résultat généré par l’IA sans vérification professionnelle indépendante. Nous ne faisons aucune déclaration ni ne donnons aucune garantie quant à l’exactitude, l’exhaustivité ou la pertinence clinique du contenu généré par l’IA.

6.3 Conformité réglementaire

Vous êtes responsable de vous assurer que votre utilisation du Service est conforme à toutes les lois, réglementations, normes professionnelles et codes de déontologie applicables régissant votre pratique, y compris, sans s’y limiter, la législation sur la protection de la vie privée, les exigences en matière de permis d’exercice et les normes de soins.

7. Abonnements, crédits et paiement

7.1 Plans d’abonnement

L’accès au Service est fourni par le biais de plans d’abonnement, qui peuvent inclure des niveaux gratuits et payants. Les détails des plans actuels, des fonctionnalités et des tarifs sont disponibles sur notre site Web ou dans le Service.

7.2 Crédits

Certaines fonctionnalités du Service (comme la création de contenu assistée par l’IA) peuvent nécessiter des Crédits. Les Crédits sont :

Non transférables entre comptes ou organisations
Non remboursables une fois achetés, sauf si la loi applicable l’exige
Soumis à une date d’expiration telle que décrite dans les conditions du plan
Consommés au moment de l’utilisation de la fonctionnalité

7.3 Facturation, renouvellement automatique et paiement

Si vous souscrivez à un plan payant :

Vous acceptez de payer tous les frais associés à votre plan sélectionné
Les frais sont facturés à l’avance de manière récurrente selon la fréquence de facturation de votre plan (par exemple, mensuelle ou annuelle)
Votre abonnement sera automatiquement renouvelé à la fin de chaque cycle de facturation au tarif alors en vigueur, sauf si vous annulez avant la date de renouvellement
Pour éviter d’être facturé pour le prochain cycle de facturation, vous devez annuler votre abonnement au moins 24 heures avant la fin de la période de facturation en cours
En cas d’annulation, votre accès aux fonctionnalités payantes continuera jusqu’à la fin de la période de facturation en cours pour laquelle vous avez déjà payé
Tous les montants sont indiqués en dollars canadiens (CAD) sauf indication contraire
Vous êtes responsable de fournir des informations de paiement valides et à jour
Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs en fournissant un préavis de 30 jours avant le début de votre prochain cycle de facturation. Les changements de tarifs ne s’appliqueront pas à la période de facturation en cours

7.4 Taxes

Tous les frais sont hors taxes applicables. Vous êtes responsable du paiement de toute taxe associée à votre utilisation du Service, y compris la taxe de vente, la TPS, la TVH ou la TVA, selon le cas.

7.5 Essais gratuits

Nous pouvons offrir des périodes d’essai gratuit à notre discrétion. À la fin d’un essai, votre compte peut être rétrogradé ou converti en abonnement payant tel que décrit au moment de l’inscription. Nous nous réservons le droit de limiter l’admissibilité à l’essai gratuit à un essai par personne ou organisation.

7.6 Remboursements

Les remboursements sont traités au cas par cas. Si vous croyez avoir droit à un remboursement, veuillez nous contacter à support@wheva.com. Les remboursements ne sont généralement pas disponibles pour les périodes d’abonnement partiellement utilisées, sauf tel que prévu à la Section 16.2 ou si la loi applicable l’exige.

8. Données des patients et vie privée

8.1 Responsabilité des données

Entre vous et Wheva Inc., vous (ou votre Organisation) êtes le responsable du traitement des Données des patients saisies dans le Service. Vous êtes responsable de :

Vous assurer que vous avez obtenu tout consentement ou autorisation nécessaire pour saisir des Données des patients dans le Service
Respecter toute la législation applicable en matière de protection de la vie privée, y compris la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (« LPRPDE ») et toute législation provinciale applicable en matière de protection de la vie privée
Déterminer la base juridique du traitement des Données des patients

8.2 Notre rôle en tant que sous-traitant

Wheva Inc. agit en tant que sous-traitant des données en ce qui concerne les Données des patients. Nous traitons les Données des patients uniquement dans le but de vous fournir le Service et conformément aux présentes Conditions et à notre Politique de confidentialité.

8.3 Protection des données

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données des patients, telles que décrites dans notre Politique de confidentialité. Cependant, aucun système n’est totalement sécurisé, et nous ne pouvons garantir la sécurité absolue de vos données.

8.4 Portabilité des données

Vous pouvez demander une exportation de vos données à tout moment en contactant support@wheva.com. Nous vous fournirons vos données dans un format couramment utilisé et lisible par machine dans un délai raisonnable.

9. Utilisation acceptable

9.1 Conduites interdites

Vous acceptez de ne pas :

Utiliser le Service à des fins illégales ou interdites par les présentes Conditions
Téléverser, transmettre ou stocker du code malveillant, des virus ou des logiciels nuisibles
Tenter d’obtenir un accès non autorisé à toute partie du Service ou de son infrastructure
Interférer avec ou perturber l’intégrité ou les performances du Service
Utiliser le Service pour stocker ou traiter des données sans rapport avec son objectif
Déformer votre identité, vos qualifications professionnelles ou votre affiliation
Reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie du Service sans autorisation écrite expresse
Utiliser des moyens automatisés (robots, extracteurs, etc.) pour accéder aux données du Service ou les collecter
Procéder à l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler toute partie du Service
Harceler, abuser ou nuire à une autre personne via le Service
Utiliser le Service de toute manière susceptible de l’endommager, de le désactiver, de le surcharger ou de l’altérer
Utiliser le Service, ou toute donnée, Contenu ou résultat obtenu du Service, pour développer, entraîner ou améliorer tout produit, service ou modèle d’intelligence artificielle concurrent du Service
Revendre, sous-licencier ou mettre le Service à la disposition de tiers, sauf autorisation expresse de notre part

9.2 Application

Nous nous réservons le droit d’enquêter et de prendre les mesures appropriées contre quiconque, à notre seule discrétion, viole la présente Section, y compris, sans limitation, la suppression ou la désactivation de l’accès au Contenu, la suspension ou la résiliation de comptes et le signalement aux autorités chargées de l’application de la loi.

10. Propriété intellectuelle

10.1 Notre propriété intellectuelle

Le Service, y compris son contenu original, ses fonctionnalités, sa conception, ses graphiques, son code et sa documentation, est et demeure la propriété exclusive de Wheva Inc. et de ses concédants de licence. Le Service est protégé par le droit d’auteur, les marques de commerce, le secret commercial et d’autres lois sur la propriété intellectuelle du Canada et des juridictions internationales.

Le nom Wheva, le logo et tous les noms, logos, noms de produits et de services, dessins et slogans connexes sont des marques de commerce de Wheva Inc. Vous ne devez pas utiliser ces marques sans notre autorisation écrite préalable.

10.2 Votre Contenu

Vous conservez tous les droits de propriété sur le Contenu que vous créez, téléversez ou stockez via le Service. En utilisant le Service, vous accordez à Wheva Inc. une licence limitée, non exclusive, mondiale et libre de redevances pour utiliser, reproduire et afficher votre Contenu uniquement dans le but de fournir et d’améliorer le Service. Cette licence prend fin lorsque vous supprimez votre Contenu ou votre compte.

10.3 Commentaires

Si vous nous fournissez des suggestions, des idées ou des commentaires concernant le Service (« Commentaires »), vous nous accordez une licence non restreinte, irrévocable, perpétuelle, non exclusive et libre de redevances pour utiliser et incorporer ces Commentaires à toute fin sans compensation ni attribution.

11. Services tiers

Le Service peut s’intégrer à ou s’appuyer sur des services tiers, y compris, sans s’y limiter, des fournisseurs d’hébergement infonuagique, des processeurs de paiement et des fournisseurs de modèles d’IA. Votre utilisation de ces services tiers peut être soumise à leurs propres conditions. Nous ne sommes pas responsables de la disponibilité, de l’exactitude ou des pratiques de tout service tiers.

12. Disponibilité et modifications du Service

12.1 Disponibilité

Nous nous efforçons de maintenir une haute disponibilité du Service, mais ne garantissons pas que le Service sera ininterrompu, exempt d’erreurs ou disponible en tout temps. Le Service peut être soumis à une maintenance programmée, des mises à jour ou des temps d’arrêt.

12.2 Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier, mettre à jour ou interrompre toute fonctionnalité du Service à tout moment. Pour les changements importants qui affectent négativement votre utilisation du Service, nous fournirons un préavis d’au moins 30 jours.

13. Exclusion de garanties

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL » ET « TEL QUE DISPONIBLE », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER :

LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON
LES GARANTIES QUE LE SERVICE RÉPONDRA À VOS EXIGENCES
LES GARANTIES QUE LE SERVICE SERA ININTERROMPU, EN TEMPS OPPORTUN, SÉCURISÉ OU EXEMPT D’ERREURS
LES GARANTIES QUANT À L’EXACTITUDE OU LA FIABILITÉ DES INFORMATIONS OBTENUES VIA LE SERVICE

NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE CONTENU GÉNÉRÉ PAR L’IA EST CLINIQUEMENT APPROPRIÉ, EXACT OU ADAPTÉ À UN PATIENT OU UNE SITUATION EN PARTICULIER.

14. Limitation de responsabilité

14.1 Exclusion de dommages

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS WHEVA INC., SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES OU SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE SERONT RESPONSABLES DE :

TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU PUNITIF
TOUTE PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, DE DONNÉES, D’ACHALANDAGE OU D’OPPORTUNITÉ COMMERCIALE
TOUT COÛT D’ACQUISITION DE BIENS OU SERVICES DE REMPLACEMENT
TOUT DOMMAGE DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION OU DE VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER LE SERVICE

QUE CE SOIT SUR LA BASE D’UNE GARANTIE, D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), D’UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

14.2 Plafond de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE TOTALE POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DE OU LIÉES AUX PRÉSENTES CONDITIONS OU AU SERVICE NE DÉPASSERA PAS LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (A) LES MONTANTS QUE VOUS NOUS AVEZ VERSÉS AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION, OU (B) CENT DOLLARS CANADIENS (100,00 $ CAD).

Nonobstant ce qui précède, aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ni ne limite notre responsabilité pour : (a) la négligence grave, la faute intentionnelle ou la fraude ; (b) le décès ou les blessures corporelles causés par notre négligence ; ou (c) toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable.

14.3 Base essentielle

LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DE LA PRÉSENTE SECTION S’APPLIQUENT INDÉPENDAMMENT DU FAIT QUE LE RECOURS MANQUE SON OBJECTIF ESSENTIEL ET CONSTITUENT UNE BASE ESSENTIELLE DE L’ENTENTE ENTRE VOUS ET NOUS.

15. Indemnisation

15.1 Indemnisation par vous

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Wheva Inc., ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et sociétés affiliées contre toutes réclamations, responsabilités, dommages, pertes, coûts et dépenses (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) découlant de ou en relation avec :

Votre utilisation du Service
Votre violation des présentes Conditions
Votre violation de toute loi ou réglementation applicable
Votre violation des droits de tiers, y compris les droits à la vie privée
Toute Donnée de patient que vous saisissez ou traitez via le Service
Tout contenu que vous créez, téléversez ou partagez via le Service

15.2 Garantie de propriété intellectuelle

Wheva Inc. déclare et garantit que, au meilleur de sa connaissance, le Service tel que fourni ne porte pas sciemment atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. Dans le cas où une réclamation d’un tiers serait formulée contre vous alléguant que votre utilisation autorisée du Service (à l’exclusion de votre Contenu et de vos Données des patients) porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers, nous nous engageons, à notre choix et à nos frais, à : (a) modifier le Service pour le rendre non contrefaisant ; (b) obtenir une licence pour votre utilisation continue ; ou (c) si ni (a) ni (b) ne sont commercialement raisonnables, résilier votre accès et rembourser les frais prépayés pour la portion inutilisée de la période d’abonnement. Cette obligation ne s’applique pas aux réclamations découlant de votre Contenu, de vos Données des patients, de modifications que vous apportez au Service, ou de votre utilisation du Service en combinaison avec d’autres produits ou services non fournis par nous.

16. Résiliation

16.1 Résiliation par vous

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en nous contactant à support@wheva.com ou via les paramètres de compte dans le Service. La résiliation ne vous donne pas droit au remboursement des frais prépayés, sauf si la loi applicable l’exige.

16.2 Résiliation par nous

Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte et votre accès au Service si :

Vous avez violé les présentes Conditions ou nos dispositions relatives à l’utilisation acceptable
Votre utilisation du Service crée un risque important ou une responsabilité pour nous ou pour d’autres Utilisateurs
Votre compte est resté inactif pendant plus de 12 mois (pour les comptes gratuits)
Nous sommes tenus de le faire par la loi ou une exigence réglementaire
Nous cessons d’offrir le Service (auquel cas nous fournirons un préavis d’au moins 30 jours)

En cas de résiliation pour violation des présentes Conditions, nous fournirons un avis décrivant la nature de la violation et, lorsque la violation est remédiable, une possibilité raisonnable d’y remédier (au moins 15 jours) avant que la résiliation ne prenne effet. Nous pouvons suspendre l’accès immédiatement, sans préavis, lorsque nous estimons qu’une action immédiate est nécessaire pour protéger le Service, les autres Utilisateurs, ou pour respecter la loi.

Si nous résilions votre abonnement pour une raison autre que votre violation des présentes Conditions, nous vous rembourserons, au prorata, les frais que vous avez payés pour la portion restante de votre période d’abonnement après la résiliation.

16.3 Effet de la résiliation

À la résiliation :

Votre droit d’accéder au Service et de l’utiliser cesse immédiatement
Nous conserverons vos données pendant une période de 30 jours, au cours de laquelle vous pouvez demander une exportation de votre Contenu et de vos Données des patients
Après la période de conservation de 30 jours, nous supprimerons vos données conformément à notre Politique de confidentialité (y compris la période de conservation des sauvegardes décrite dans la Politique de confidentialité), sauf lorsque la conservation est requise par la loi
Les dispositions des présentes Conditions qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation survivront, y compris les Sections 10, 13, 14, 15, 17 et 18

17. Droit applicable et résolution des litiges

17.1 Droit applicable et juridiction

La présente Entente est régie par les lois de la province de la Colombie-Britannique et les parties se soumettent à la juridiction exclusive de tout tribunal compétent en Colombie-Britannique relativement à tout litige qui concerne ou pourrait concerner des questions liées à la présente Entente.

Nonobstant ce qui précède, si vous êtes un consommateur, vous pouvez également bénéficier des lois impératives de protection des consommateurs de votre pays ou province de résidence, et aucune disposition des présentes Conditions ne renonce à un droit auquel il ne peut être renoncé en vertu de ces lois.

17.2 Résolution des litiges

En cas de litige découlant des présentes Conditions ou du Service ou s’y rapportant, les parties conviennent de tenter d’abord de résoudre le litige par une négociation de bonne foi. Si le litige n’est pas résolu dans les 30 jours suivant l’avis écrit, l’une ou l’autre des parties peut poursuivre la résolution devant les tribunaux compétents de la Colombie-Britannique, Canada.

18. Dispositions générales

18.1 Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions, ainsi que notre Politique de confidentialité et toute autre politique mentionnée dans les présentes, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Wheva Inc. concernant le Service et remplacent tous les accords, ententes et communications antérieurs.

18.2 Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable, les dispositions restantes continueront de s’appliquer pleinement. La disposition invalide sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide et applicable.

18.3 Renonciation

Notre défaut d’exercer ou d’appliquer tout droit ou disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Toute renonciation doit être faite par écrit et signée par Wheva Inc.

18.4 Cession

Vous ne pouvez pas céder ou transférer les présentes Conditions ou vos droits en vertu de celles-ci sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder les présentes Conditions sans restriction, y compris dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’une vente d’actifs.

18.5 Force majeure

Nous ne serons pas responsables de tout manquement ou retard dans l’exécution de nos obligations en vertu des présentes Conditions en raison de causes indépendantes de notre volonté raisonnable, y compris, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, la guerre, le terrorisme, les pandémies, les grèves, les actions gouvernementales ou les défaillances généralisées et prolongées des services d’infrastructure tiers.

18.6 Contrôles à l’exportation et sanctions

Vous ne pouvez pas accéder au Service ni l’utiliser en violation des lois et réglementations canadiennes, américaines ou autres applicables en matière de contrôle des exportations ou de sanctions. Vous déclarez et garantissez que vous n’êtes pas situé, résident habituel ou constitué en vertu des lois d’un pays ou territoire faisant l’objet de sanctions globales, et que vous ne figurez sur aucune liste de parties restreintes applicable. Vous ne pouvez pas exporter ou fournir un accès au Service à des personnes ou entités lorsque cela est interdit par la loi canadienne ou internationale applicable.

18.7 Avis

Les avis qui vous sont destinés peuvent être envoyés à l’adresse courriel associée à votre compte. Les avis qui nous sont destinés doivent être envoyés à support@wheva.com. Les avis sont réputés reçus lorsqu’ils sont envoyés par courriel, à la date de transmission.

18.8 Langue

Les présentes Conditions sont disponibles en anglais et en français. En cas de divergence entre les deux versions linguistiques, la version anglaise prévaudra.

19. Coordonnées

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant les présentes Conditions, veuillez nous contacter :

Demandes générales : hello@wheva.com
Support : support@wheva.com
Confidentialité : privacy@wheva.com

Wheva Inc. Colombie-Britannique, Canada